Le Site SMILE PARTNER et les Services qui y sont associés ont pour objectif de faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec des Cliniques Partenaires situées dans l’Union européenne et de proposer aux Utilisateurs un accompagnement dans le cadre de leurs démarches logistiques et administratives en vue de la réalisation de leurs Interventions au sein des Cliniques Partenaires.
SMILE PARTNER agit en qualité de simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Cliniques Partenaires et de facilitateur dans le cadre des démarches logistiques et administratives des Utilisateurs. En particulier, SMILE PARTNER n’est pas habilitée à intervenir dans l’appréciation des besoins de prise en charge médicale des Utilisateurs, l’établissement d’un quelconque diagnostic médical ou la délivrance de conseils de nature technique ou médicale. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de litige entre l’Utilisateur et l’une des Cliniques Partenaires ou tout prestataire tiers, notamment de transport ou d’hébergement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site SMILE PARTNER et des Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de SMILE PARTNER. Les CGU sont complétées par une Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement des données de santé à caractère personnel communiquées, le cas échéant, par les Utilisateurs inscrits sur le Site SMILE PARTNER.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et s’engage à en respecter les termes. Tout accès au Site SMILE PARTNER emporte l’acceptation préalable, entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation des contenus et Services réservés aux Utilisateurs inscrits ne pourra intervenir qu’après l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU, au moyen d’un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de son inscription.
Les mentions légales du Site SMILE PARTNER figurent sur une page dédiée.
La société SMILE PARTNER est une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 8.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue des Fours à Chaux, 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 495 222 077.
Tél : +33 (0) 2 41 48 44 09
Mail : contact@www.smilepartner.fr
1. Définitions
Les termes ci-après utilisés avec une majuscule auront le sens suivant :
« Acceptation » désigne l’accord donné par l’Utilisateur à un Devis proposé par l’une des Cliniques Partenaires, tel que visée à l’Article 3.2.4. Seule l’Acceptation complète par l’Utilisateur entraîne l’acceptation irrévocable par l’Utilisateur des conditions décrites dans le Devis qu’il a préalablement accepté et, ainsi, la conclusion d’un contrat de prestation de service entre l’Utilisateur et la Clinique Partenaire.
« Bilan Médical Préliminaire » désigne les documents visés à l’Article 3.2.3 établis par un praticien d’une Clinique Partenaire conformément à l’Article 3.2.2, qui comprennent (i) un bilan ou diagnostic préliminaire gratuit (ii) un plan de soins ainsi que (iii) le Devis correspondant.
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.
« Clinique Partenaire » désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales référencées sur le Site SMILE PARTNER en qualité de praticiens agréés et qualifiés pour la réalisation de traitements médicaux et d’interventions chirurgicales.
« Devis » désigne la description détaillée et les conditions financières estimatives de l’Intervention proposée à l’Utilisateur par l’une des Cliniques Partenaires, tel que visé à l’Article 3.2.3. Le Devis est soumis à l’Acceptation de l’Utilisateur en vue de la conclusion d’un contrat avec la Clinique Partenaire. Les Devis sont réalisés par les Cliniques Partenaires sous leur responsabilité exclusive.
« Intervention » désigne le traitement médical et/ou l’intervention chirurgicale décrit dans le Devis proposé par l’une des Cliniques Partenaires, et qui après Acceptation par l’Utilisateur sera exécuté par la Clinique Partenaire.
« Services » désigne les services proposés aux Utilisateurs via le Site SMILE PARTNER et par téléphone, comprenant notamment l’accès aux contenus hébergés sur le Site SMILE PARTNER, tels que décrits à l’Article 3.
« Site SMILE PARTNER » désigne le site internet édité par SMILE PARTNER, mis à disposition des Utilisateurs aux adresses : www.smilepartner.fr, www.smilepartner.ch et www.smilepartner.co.uk, portant sur la mise en relation des Utilisateurs avec des Cliniques Partenaires et sur l’accompagnement des Utilisateurs dans leurs démarches logistiques et administratives en lien avec l’Intervention.
« Système d’Information Sécurisé » désigne le système d’information de SMILE PARTNER de gestion et de relation client, hébergé par un prestataire certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) dans des conditions de sécurité adaptées à leur criticité, conformément à l’article 1111-8 du Code de la santé publique.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site SMILE PARTNER et recourant le cas échéant à tout ou partie des Services.
2. Conditions d'accès et d'utilisation
2.1 Conditions préalables
L’accès et la consultation du Site SMILE PARTNER sont réservés aux seules personnes physiques de plus de 18 ans et sont proposés gratuitement (hors frais de connexion à Internet supportés par l’Utilisateur).
L’accès à certains contenus et Services du Site SMILE PARTNER requièrent l’inscription préalable de l’Utilisateur, tel que prévu à l’Article 2.2.
Dans le cadre du recours aux contenus et Services réservés aux Utilisateurs inscrits, l’Utilisateur peut déclarer des bénéficiaires mineurs, sous sa responsabilité propre et exclusive et s’engage à leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement. Lors de la souscription auxdits Services réservés, SMILE PARTNER se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur tout justificatif de nature à établir un lien de parenté direct avec le bénéficiaire mineur.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Site SMILE PARTNER à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes, et notamment s’interdit d’utiliser le Site SMILE PARTNER, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle. Les Services sont destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales et, de manière générale, tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas en tant que tels devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès au Site et le cas échéant à des poursuites judiciaires.
2.2 Modalités d'inscription
Pour pouvoir accéder aux contenus et Services réservés aux Utilisateurs inscrits, l’Utilisateur doit procéder à son inscription (i) soit par téléphone au numéro visé en Préambule des présentes, (ii) soit en remplissant l’un des formulaires en ligne.
Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à transmettre des informations d’identification (identité, coordonnées) et sur sa situation médicale. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à saisir et déclarer les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, SMILE PARTNER se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site SMILE PARTNER et/ou des Services. En outre, dans de tels cas, SMILE PARTNER décline toute responsabilité du fait de l’utilisation du Site SMILE PARTNER par l’Utilisateur.
Pour chaque Utilisateur inscrit, un dossier contenant toutes les données communiquées par celui-ci lors de son inscription est automatiquement créé dans le Système d’Information Sécurisé de Smile Partner, dans lequel seront incrémentées toutes les informations communiquées ultérieurement par l’Utilisateur et ayant un impact sur les soins de celui-ci.
Les conditions d’accès aux données de l’Utilisateur de nature médicale échangées entre celui-ci et les Cliniques Partenaires sont prévues à l’Article 3.4.
L’inscription de l’Utilisateur est subordonnée à son acceptation expresse des présentes CGU et de la Notice d’information et de consentement.
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité, à tout moment et gratuitement, de supprimer son inscription (i) soit au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site SMILE PARTNER, (ii) soit par courrier postal à l’adresse figurant en Préambule des présentes. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra plus bénéficier des Services et contenus réservés aux Utilisateurs inscrits sur le Site SMILE PARTNER.
MISES EN GARDE GENERALES
L’UTILISATEUR EST MIS EN GARDE SUR LE FAIT QUE SMILE PARTNER N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, CONTROLER OU VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES SAISIES OU RENSEIGNEES PAR L’UTILISATEUR SOUS SES SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION.
A CE TITRE, IL EST RECOMMANDE A L’UTILISATEUR D’ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE DES INFORMATIONS AFIN DE NE PAS RENSEIGNER D’INFORMATIONS INCOMPLETES, AMBIGÜES, INEXACTES, TROMPEUSES, OBSOLETES, SUR LA BASE DESQUELLES DES INFORMATIONS POURRAIENT ETRE FOURNIES PAR SMILE PARTNER OU SES PARTENAIRES.
3. Présentation du site SMILE PARTNER
Le Site SMILE PARTNER a pour objectif de faciliter l’accès des Utilisateurs à des soins médicaux fournis par des Cliniques Partenaires localisées en Union Européenne, en proposant aux Utilisateurs des services (i) d’information et de conseil d’ordre général, (ii) de mise en relation avec les Cliniques Partenaires, et (iii) d’assistance et d’accompagnement dans l’organisation de leur démarches logistiques et administratives.
MISES EN GARDE GENERALES
LE SITE SMILE PARTNER ET LES SERVICES NE PERMETTENT EN AUCUN CAS DE :
– DELIVRER DES CONSULTATIONS MEDICALES OU DES TELECONSULTATIONS MEDICALES AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LES SERVICES NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA REALISATION DE DIAGNOSTIC OU DE PRESCRIPTION OU LA PRISE EN CHARGE MEDICALE A DISTANCE ET NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ;
– DE REALISER DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LE SITE SMILE PARTNER N’EST PAS UN OUTIL DE SUIVI DES INFORMATIONS MEDICALES DES UTILISATEURS. EN AUCUN CAS, LES INFORMATIONS ACCESSIBLES VIA LE SITE SMILE PARTNER NE PERMETTENT DE PROCEDER A DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE DES UTILISATEURS A DISTANCE PAR DES PROFESSIONNELS MEDICAUX DES DESIGNES ;
– DE QUALIFIER UN DISPOSITIF MEDICAL ;
– DE PRENDRE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE : LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR D’APPELER LES URGENCES, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONTACTER DIRECTEMENT SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE COMPETENT.
AUCUN CONSEIL DONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DES SERVICES RENDUS VIA LE SITE SMILE PARTNER.
EN AUCUN CAS, SMILE PARTNER NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VERIFICATIONS OU DES CONTROLES D’EXACTITUDE ET D’EXHAUSTIVITE DES DONNEES SAISIES OU RENSEIGNEES PAR L’UTILISATEUR. DES LORS, LA RESPONSABILITE DE SMILE PARTNER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LE SERVICE RENDU SERAIT INADAPTE DU FAIT DE LA COMMUNICATION DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES PAR L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRECONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LES SERVICES RENDUS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE SMILE PARTNER.
SMILE PARTNER NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D’UNE UTILISATION DU SITE SMILE PARTNER NON CONFORME AUX PRESENTES CGU.
IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE VERIFIER PREALABLEMENT L’ADEQUATION DES CONTENUS ET DES SERVICES A SES BESOINS.
3.1 Information et conseil d’ordre général
Le Site SMILE PARTNER propose aux Utilisateurs de bénéficier, gratuitement et librement, d’informations d’ordre général relatives à certains soins médicaux.
Le Site SMILE PARTNER comprend en outre une présentation des Cliniques Partenaires référencées ainsi que des tarifs pratiqués par celles-ci. SMILE PARTNER ne saurait être tenue responsable d’une modification des prix par les Cliniques Partenaires dont elle n’aurait pas été informée par celles-ci.
MISES EN GARDE SPECIFIQUES
LES INFORMATIONS DIFFUSEES AU SEIN DU SITE SMILE PARTNER SONT FOURNIES A TITRE INDICATIF ET NE SONT PAS INDIVIDUALISEES, COMMERCIALISABLES OU INDUSTRIALISABLES.
EN OUTRE, LES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION ONT UNE VOCATION SYNTHETIQUE ET NE SONT EN AUCUN CAS PRESENTEES A TITRE EXHAUSTIF.
LES ARTICLES QUI ENONCENT DES INFORMATIONS (TECHNIQUES, MEDICAUX OU D’EDUCATION SANITAIRE), EMANENT DE PROFESSIONNELS DE SANTE.
DE MANIERE GENERALE, SMILE PARTNER s’engage dans la mesure du possible, à fournir une information scientifiquement exacte au moment de sa parution, fiable, pertinente et intelligible.
SMILE PARTNER S’ENGAGE A TOUT METTRE EN ŒUVRE POUR OFFRIR AUX UTILISATEURS DES INFORMATIONS EXACTES ET MISES A JOUR. A CE TITRE, SMILE PARTNER SE RESERVE LE DROIT DE CORRIGER, À TOUS MOMENTS ET SANS PREAVIS, LES INFORMATIONS DIFFUSEES SUR LE SITE SMILE PARTNER.
L’UTILISATEUR RECONNAIT TOUTEFOIS QUE SMILE PARTNER NE PEUT GARANTIR L’EXACTITUDE, LA PRECISION, LA MISE A JOUR OU L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS MISES A LEUR DISPOSITION. AINSI, MALGRE LE SOIN APPORTE AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, SMILE PARTNER DECLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSEES AU SEIN DU SITE SMILE PARTNER.
SMILE PARTNER NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’INTERPRETATION OU DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DES INFORMATIONS DIFFUSEES DANS LE CADRE DU SITE SMILE PARTNER, NI DE LEURS CONSEQUENCES.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS DU SITE SMILE PARTNER, SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.
3.2 Mise en relation avec les Cliniques Partenaires
3.2.1 Objet du Service
L’un des principaux objets du Site SMILE PARTNER est de faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec les Cliniques Partenaires et notamment de :
- Transmettre aux Cliniques Partenaires les informations et résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur et transmettre à celui-ci les réponses des Cliniques Partenaires ;
- Faciliter l’obtention par l’Utilisateur des informations qui lui seraient nécessaires pour prendre une décision éclairée concernant l’Intervention qu’il envisage, de la manière suivante :
- Découvrir la Clinique Partenaire et ses installations et rencontrer l’équipe médicale ;
- Bénéficier d’un Bilan Médical Préliminaire gratuit émis par les Cliniques Partenaires, en lien avec les soins qu’il envisage, ainsi que le cas échéant des explications précises sur le Bilan Médical Préliminaire par l’un des praticiens de la Clinique Partenaire ;
- Faciliter l’obtention d’un rendez-vous auprès de la Clinique Partenaire sélectionnée.
La procédure applicable est décrite ci-après.
3.2.2 Demande de l’Utilisateur et informations à communiquer
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services de mise en relation doit au préalable procéder à son inscription tel que décrit à l’Article 2.2.
L’Utilisateur est invité, si cela n’a pas été réalisé au moment de son inscription, à communiquer à SMILE PARTNER toutes les informations et résultats médicaux nécessaires à l’établissement par les Cliniques Partenaires d’un Bilan Médical Préliminaire gratuit, conformément à l’Article 2.2.
Un entretien téléphonique entre SMILE PARTNER et l’Utilisateur pourra être nécessaire, notamment afin que l’Utilisateur :
- Décrive sommairement sa situation médicale, en lien avec les soins envisagés, afin de permettre à SMILE PARTNER de transmettre aux Cliniques Partenaires des informations suffisantes pour l’établissement d’un Bilan Médical Préliminaire ;
- Précise s’il possède des résultats d’examens médicaux récents en lien avec les soins qu’il envisage et la période à laquelle il souhaite débuter ses soins.
La transmission de résultats récents de certains examens médicaux est susceptible d’être exigée par les Cliniques Partenaires afin de permettre à leurs praticiens de proposer un Bilan Médical Préliminaire comprenant un Devis estimatif de l’Intervention envisagée.
SMILE PARTNER n’est pas susceptible d’intervenir dans l’appréciation des besoins de prise en charge médicale de l’Utilisateur, cette mission relevant des missions et responsabilités des Cliniques Partenaires.
SMILE PARTNER est chargée de transmettre aux Cliniques Partenaires les informations et documents communiqués par l’Utilisateur aux fins d’établissement par les Cliniques Partenaires d’un Bilan Médical Préliminaire.
MISES EN GARDE SPECIFIQUES
DE MANIERE GENERALE, LE ROLE DE SMILE PARTNER SE LIMITE A CELUI D’INTERMEDIAIRE ET DE FACILITATEUR DE DEMARCHES LOGISTIQUES ET ADMINISTRATIVES.
LES QUESTIONS POSEES LE CAS ECHEANT PAR SMILE PARTNER LORS DE L’ECHANGE TELEPHONIQUE NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN QUESTIONNEMENT CLINIQUE ET SE LIMITENT A RELEVER ET NOTER LES BESOINS DE L’UTILISATEUR, SANS QUE SMILE PARTNER N’ANALYSE NI INTERPRETE LES BESOINS EXPRIMES PAR CELUI-CI.
EN AUCUN CAS LES QUESTIONS DE SMILE PARTNER N’ONT VOCATION A PERMETTRE L’ETABLISSEMENT PAR CELLE-CI D’UN DIAGNOSTIC, DONT LA REALISATION EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PRATICIENS DES CLINIQUES PARTENAIRES.
SMILE PARTNER RETRANSCRIT LES INFORMATIONS ET REPONSES TRANSMISES PAR L’UTILISATEUR ET TRANSMET, LE CAS ECHEANT ET DE MANIERE SECURISEE, LES RESULTATS DE SES EXAMENS MEDICAUX AUX CLINIQUES PARTENAIRES, SANS JAMAIS APPORTER NI D’ANALYSE, NI D’INTERPRETATION ; L’ANALYSE ET L’INTERPRETATION DES REPONSES ET DES EXAMENS MEDICAUX SONT STRICTEMENT RESERVEES AUX PRATICIENS DES CLINIQUES PARTENAIRES.
A CE TITRE, L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE SMILE PARTNER N’INTERVIENT A AUCUN MOMENT LORS DE L’ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC OU LA REALISATION DU BILAN MEDICAL PRELIMINAIRE, DANS LA MESURE OU ELLE N’EST NI MEDECIN NI PRATICIEN.
LORS DE L’EXPLICATION DU BILAN MEDICAL PRELIMINAIRE, OU LA RETRANSCRIPTION DU COMPTE RENDU MEDICAL, SMILE PARTNER SE LIMITE A RESTITUER STRICTEMENT LES ELEMENTS FORMALISES PAR LE PRATICIEN DANS UN COMPTE-RENDU MEDICAL ET S’Y CANTONNE STRICTEMENT.
SMILE PARTNER NE PEUT EMETTRE AUCUN CONSEIL D’ORDRE TECHNIQUE OU MEDICAL A L’UTILISATEUR. EN CAS DE QUESTIONS DE CETTE NATURE, SMILE PARTNER RENVOIE L’UTILISATEUR VERS LA CLINIQUE PARTENAIRE CONCERNEE.
3.2.3 Bilan Médical Préliminaire
Le Bilan Médical Préliminaire peut être réalisé par une Clinique Partenaire, selon la demande de l’Utilisateur (i) soit exclusivement à distance, sur la base des informations et résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur à SMILE PARTNER et transmis par celle-ci à la Clinique Partenaire, (ii) soit au moyen d’un examen clinique, directement au sein de la Clinique Partenaire, en complément des informations et résultats médicaux initialement communiqués par l’Utilisateur.
Chaque Bilan Médical Préliminaire établi par une Clinique Partenaire comprend les principaux documents suivants :
- Un bilan ou diagnostic médical préliminaire, établi sur la base des informations et des résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur à SMILE PARTNER et, le cas échéant, d’un examen clinique réalisé au sein de la Clinique Partenaire ;
- Un plan de soins correspondant au bilan ou diagnostic établi ;
- Un Devis estimatif correspondant au plan de soins proposé.
Les informations suivantes y figurent : (i) les coordonnées de la Clinique Partenaire ; (ii) le lieu et éventuellement des propositions de dates et de plages horaires pour l’Intervention ; (iii) des informations sur la consultation préopératoire sur place pour confirmer le bilan ou diagnostic ; (iv) les conditions financières estimatives de l’Intervention proposée ; (v) les modalités de règlement ; (vi) les garanties offertes par la Clinique Partenaire quant à ses prestations et les modalités de mise en œuvre ; (vii) la durée de validité du Devis et (viii) les modalités d’annulation du contrat conclu avec la Clinique Partenaire après l’Acceptation du Devis visée à l’Article 3.2.4.
Lorsque le Bilan Médical Préliminaire a été réalisé exclusivement à distance sur la base des informations et résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur à SMILE PARTNER, il ne peut constituer qu’un bilan médical préalable et provisoire, établi sur la base des informations et documents que l’Utilisateur a communiqués dans le cadre de sa demande. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accepte le Devis et décide de suivre le parcours de soins proposé par la Clinique Partenaire, des examens complémentaires devront être réalisés par celle-ci afin de confirmer ou modifier, le cas échéant, le Bilan Médical Préliminaire. A cette occasion, des devis modificatifs ou complémentaires pourront être émis par la Clinique Partenaire concernée.
Après réception par SMILE PARTNER des Bilans Médicaux Préliminaires établis par les Cliniques Partenaires concernées, SMILE PARTNER les transmet à l’Utilisateur et lui propose un entretien téléphonique.
3.2.4 Acceptation du Devis
Lors de l’échange téléphonique avec l’Utilisateur, et en toute hypothèse, SMILE PARTNER n’est en aucun cas en mesure d’apporter une quelconque appréciation relative à la pertinence de l’Intervention proposée dans le Devis, à l’état de santé de l’Utilisateur, et de manière générale de donner un avis sur l’Intervention, dont le choix et l’exécution relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de la Clinique Partenaire.
En cas de questions de l’Utilisateur sur le Bilan Médical Préliminaire qui ne relèveraient pas de la compétence de SMILE PARTNER, notamment celles de nature médicale, technique, tarifaire ou de prise en charge, SMILE PARTNER transmettra ces questions à la Clinique Partenaire concernée.
De même, en cas de demande par l’Utilisateur de modification du Devis, SMILE PARTNER transmettra la demande à la Clinique Partenaire concernée. Cette modification aura pour effet l’élaboration d’un nouveau Devis par cette dernière.
Lorsque l’Utilisateur se considère satisfait du Bilan Médical Préliminaire établi, comprenant le Devis, et des explications obtenues, il transmet à SMILE PARTNER les documents suivants qui constituent l’« Acceptation » du Devis :
- Le Devis signé et accepté;
- Le formulaire médical transmis par la Clinique Partenaire, intégralement rempli et signé ; etDans l’hypothèse où l’Utilisateur recourt aux Services d’assistance pour l’organisation de son séjour, visés à l’Article 3.1, la confirmation de réservation du transport pour les dates indiquées et/ou la confirmation de la réservation de l’hébergement pour les dates indiquées.
L’Utilisateur est expressément informé que seule une Acceptation complète du Devis par ses soins entraîne la conclusion du contrat entre lui et la Clinique Partenaire choisie et permet la confirmation des rendez-vous proposés par celle-ci dans le cadre de l’Intervention.
L’Utilisateur se déclare parfaitement informé de l’existence de risques ne pouvant être constatés et évalués qu’au moment des examens préopératoires et notamment des examens réalisés en vue de l’anesthésie.
MISES EN GARDE SPECIFIQUES
L’UTILISATEUR EST INFORME SUR LE FAIT QU’IL DISPOSE DE LA FACULTE DE REFUSER UN DEVIS ET, DANS L’HYPOTHSE OU IL A PRECEDEMMENT ACCEPTE UN DEVIS, DE RENONCER A L’INTERVENTION A TOUT MOMENT JUSQU’A LA DATE DE CELLE-CI. LES CONSEQUENCES FINANCIERES EVENTUELLEMENT APPLICABLES EN CAS D’ANNULATION D’UNE INTERVENTION PAR L’UTILISATEUR SONT SPECIFIEES SUR LE DEVIS.
SMILE PARTNER ET LES CLINIQUES PARTENAIRES SONT DES PARTIES INDEPENDANTES, CHACUNE AGISSANT EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE, QUANT A LA FORMATION ET L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS PAR LA MISE EN RELATION DE SMILE PARTNER.
LES PRESENTES CGU NE CREENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, DE MANDAT, SOCIETE EN PARTICIPATION, ENTREPRISE COMMUNE, DE RELATIONS EMPLOYEUR/EMPLOYE OU FRANCHISEUR/FRANCHISE ENTRE SMILE PARTNER ET LES CLINIQUES PARTENAIRES.
3.3 Assistance et accompagnement administratif
SMILE PARTNER met à la disposition de l’Utilisateur des Services lui permettant de simplifier ses démarches logistiques et administratives et de faciliter sa communication avec la Clinique Partenaire.
3.3.1 Assistance dans l’organisation du séjour
L’Utilisateur qui le souhaite peut bénéficier d’un accompagnement par SMILE PARTNER dans l’organisation du voyage nécessaire à la réalisation de l’Intervention.
Les frais de transport et d’hébergement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’assistance de SMILE PARTNER comprend :
- La recherche et la présentation de solutions de transport et d’hébergement ;
- Une assistance téléphonique pour la réservation par l’Utilisateur de ses billets de transport ;
- Une assistance notamment téléphonique pour la réservation de l’hébergement ;
- Une assistance pour la réservation des transferts aéroport–hébergement (le prix du/des transfert(s) est pris en charge par les Cliniques Partenaires sauf conditions particulières contraires acceptées par l’Utilisateur au sein du Devis).
3.3.2 Suivi personnalisé
De manière générale, à chaque étape du parcours de soins lié à une l’Intervention, sont enregistrés de manière sécurisée au sein du Système d’Information Sécurisé : le Bilan Médical Préliminaire comprenant le Devis, le consentement de l’Utilisateur à l’Intervention, les comptes rendus médicaux, les photos et images médicales réalisées, les facture(s) et les justificatifs des règlements des différentes sommes engagées en vue de la réalisation de l’Intervention (billets de transport et d’hébergement inclus) ainsi que les échanges entre l’Utilisateur et SMILE PARTNER.
SMILE PARTNER fournit une assistance à l’Utilisateur tout au long du parcours de soins, exclusivement en qualité d’intermédiaire et de facilitateur des relations entre celui-ci et la Clinique Partenaire. A l’issue de l’Intervention, SMILE PARTNER fera ses meilleurs efforts, sur demande de l’Utilisateur, afin de fournir à celui-ci une assistance administrative telle que celle relative à ses démarches de demande de remboursement des soins, visée à l’Article 3.3.3, ou en tant que facilitateur des relations avec la Clinique Partenaire.
3.3.3 Assistance pour la constitution d’un dossier de demande de remboursement
Après la réalisation de l’Intervention, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, bénéficier d’un accompagnement par SMILE PARTNER aux fins de :
- Constitution d’un dossier de demande remboursement auprès de la Sécurité sociale en France ;
- Réalisation de ses démarches auprès de sa Mutuelle, afin de faciliter l’obtention d’une prise en charge supplémentaire.
3.4 Accès aux informations de santé
Seuls les membres du personnel habilité de SMILE PARTNER et les professionnels de santé des Cliniques Partenaires peuvent accéder aux informations communiquées ou produites à l’occasion de l’Utilisation des Services, et ce conformément à leurs habilitations et dans la limite de leurs attributions respectives.
L’accès aux données de l’Utilisateur de nature médicale échangées entre celui-ci et les Cliniques Partenaires, autres que celles initialement communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de sa demande d’un Bilan Médical Préliminaire ainsi que le Bilan Médical Préliminaire établi sur cette base par la Clinique Partenaire, est strictement réservé aux Cliniques Partenaires. SMILE PARTNER n’aura pas accès aux données de nature médicale de l’Utilisateur, à l’exception de celles contenues dans les documents susvisés.
De manière générale, l’accès aux informations de santé de l’Utilisateur s’effectue dans le respect du secret professionnel et après l’application de mesures de organisationnelles et techniques garantissant la sécurité et la confidentialité des données.
3.5 Publication d’avis par les Utilisateurs
Tout Utilisateur a la faculté de déposer un avis ou un commentaire concernant le Site SMILE PARTNER et les Services via des espaces de libre contribution accessibles sur internet, tels que les réseaux sociaux de SMILE PARTNER ou tout autre site hébergé par des tiers, conformément aux conditions d’utilisation qui leur sont propres.
Sous réserve des conditions d’utilisation susvisées, les avis sont publiés dans leur intégralité et tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés.
L’Utilisateur qui diffuse un avis sur l’un des espaces susvisés s’engage à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
- diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
- faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
- se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
- détourner la finalité des espaces dédiés à la diffusion des avis pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- inclure dans son commentaire un lien hypertexte vers un site tiers ;
- de diffuser un commentaire inintelligible ou sans lien avec le Site SMILE PARTNER ou les Services ;
- publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;
- diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
- publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données à caractère personnel permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.
SMILE PARTNER se réserve le droit de prendre contact avec l'Utilisateur qui a déposé un avis concernant le Site SMILE PARTNER et/ou les Services. Le traitement des données à caractère personnel afférent se fera conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
MISES EN GARDE SPECIFIQUES
L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL POSTE DES AVIS AU SEIN DES ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET/OU LA FINALITE.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LES ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION NE FONT L’OBJET D’AUCUN CONTROLE EDITORIAL PREALABLE NI FIXATION SUR SUPPORT MATERIEL PREALABLE PAR SMILE PARTNER.
TOUTEFOIS, SMILE PARTNER POURRA ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES SUITE A TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, CONFORMEMENT AUX REGLES LEGALES EN VIGUEUR, RELATIF A UN AVIS NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTEES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.
A CET EGARD, SMILE PARTNER MET EN PLACE UNE MODERATION A POSTERIORI DES AVIS LIBREMENT DIFFUSES PAR LES UTILISATEURS, DANS LE STRICT RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES.
DANS CE CONTEXTE, L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE SMILE PARTNER POURRA ETRE AMENEE :
-A COMMUNIQUER A TOUTE PERSONNE AUTORISEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE OU SUR REQUISITION JUDICIAIRE LES DONNEES DE NATURE A PERMETTRE L’IDENTIFICATION DE TOUTE PERSONNE AYANT POSTE UN AVIS ;
– A RETIRER TOUT OU PARTIE D’UN AVIS POSTE PAR UN UTILISATEUR OU RENDRE SON ACCES IMPOSSIBLE, DES LORS QUE SMILE PARTNER PRENDRAIT CONNAISSANCE DE SON CARACTERE ILLICITE.
DE PLUS, L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE LES ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION N’ONT EN AUCUN CAS VOCATION A PERMETTRE LA TRANSMISSION DE DONNEES DE SANTE « RECUEILLIES OU PRODUITES A L’OCCASION DES ACTIVITES DE PREVENTION, DE DIAGNOSTIC OU DE SOINS OU DE SUIVI SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL » AU SENS DE L’ARTICLE L.1111-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ENFIN, L’UTILISATEUR EST INFORME QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8 DES PRESENTES (« PROPRIETE INTELLECTUELLE »), TOUT AVIS QU’IL POSTE SERA CONSIDERE COMME NON CONFIDENTIEL ET COMME POUVANT ETRE REPRODUIT PAR SMILE PARTNER CONFORMEMENT A LA LICENCE ACCORDEE PAR L’UTILISATEUR SUR SES AVIS, DANS LE CADRE DE L’ACCEPTATION DES PRESENTES.
TOUT AVIS DE L’UTILISATEUR POURRA PAR CONSEQUENT ETRE REPRODUIT PAR SMILE PARTNER ET MIS A DISPOSITION DE TOUT UTILISATEUR AU SEIN DU SITE SMILE PARTNER, DES RESEAUX SOCIAUX DE SMILE PARTNER OU, DE MANIERE ANONYME, DE TOUTE COMMUNICATION DE NATURE INFORMATIVE OU COMMERCIALE (NEWSLETTERS).
4. Déontologie des cliniques partenaires
Les Cliniques Partenaires sont soumises au respect de l’intégralité des règles déontologiques régissant l’exercice de leur profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable, codifié le cas échéant par une loi, et interprétées par le Conseil de l’Ordre professionnel dont elles relèvent, le cas échéant.
La fourniture des Services ne porte pas atteinte à l’une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.
Les Cliniques Partenaires sont soumises au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.
En conséquence, elles ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant l’Utilisateur et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé, y compris à SMILE PARTNER.
5. Obligations, responsabilité et assurances de SMILE PARTNER
5.1 Responsabilité
SMILE PARTNER est tenue à une simple obligation de moyens au titre de la mise à disposition du Site SMILE PARTNER et de ses contenus et de la réalisation des Services. En conséquence, la responsabilité de SMILE PARTNER ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation du Site et des Services.
SMILE PARTNER, en sa qualité de simple intermédiaire, ne pourra être tenue responsable en cas de litige entre l’Utilisateur et l’une des Cliniques Partenaires, une société de transport ou d’hébergement, pour toute réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que SMILE PARTNER ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par les Cliniques Partenaires, l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultantes :
- De son utilisation du Site SMILE PARTNER, des Services, et/ou fonctionnalités ou de l’interprétation de ces derniers ;
- L'e son impossibilité d’avoir accès au Site SMILE PARTNER ou aux Services.
5.2 Assurances
SMILE PARTNER est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Assureur : HISCOX - Cabinet Brouillon et Bonnet
Référence contrat : HA RCP 0312 794
Couverture géographique du contrat : Monde entier à l’exclusion des Etats Unis et du Canada
SMILE PARTNER s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
6. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site SMILE PARTNER et du recours aux Services, notamment l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via le Site SMILE PARTNER.
Chaque Utilisateur s’engage à s’assurer personnellement de l’adéquation à ses besoins du Site SMILE PARTNER et des Services. Chaque Utilisateur reconnait qu’il prend seul toute décision qui serait, le cas échéant, fondée sur les contenus du Site SMILE PARTNER ou les Services, et que SMILE PARTNER n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence, de manière générale (iii) de l’utilisation d’une quelconque information, ayant sa source dans les contenus du Site SMILE PARTNER ou les Services proposés.
De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site SMILE PARTNER et les Services dans le respect des présentes CGU, des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, de manière loyale et conformément à la destination du Site SMILE PARTNER.
Il appartient à chaque Utilisateur notamment de satisfaire aux obligations en matière de sécurité, visées à l’Article 7 des présentes (« Sécurité ») et de ne pas commercialiser tout ou partie des contenus du Site SMILE PARTNER ou des Services.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Site SMILE PARTNER et aux Services pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué par SMILE PARTNER.
7. Sécurité
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site SMILE PARTNER.
Même si SMILE PARTNER met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs, l’Utilisateur reconnait être informé de l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de : défaut de fiabilité du réseau Internet, continuité non garantie dans l’accès au Site SMILE PARTNER, à ses contenus et aux Services, performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus, toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de SMILE PARTNER.
Sans préjudice des dispositions légales applicables, SMILE PARTNER ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.
Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnait que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre du Site SMILE PARTNER sont tracées.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits de propriété intellectuelle de SMILE PARTNER
SMILE PARTNER est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Services ainsi que sur tout contenu diffusé et/ou hébergé au sein du Site SMILE PARTNER, comprenant notamment l’ensemble des textes, graphiques, illustrations, photographies, vidéos, témoignages, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site SMILE PARTNER.
L’utilisation du Site SMILE PARTNER ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Site, ses contenus ou les Services.
Toute utilisation, reproduction, copie ou diffusion de tout ou partie des contenus du Site SMILE PARTNER est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
L’ensemble des contenus du Site SMILE PARTNER et les Services, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par SMILE PARTNER, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
L’Utilisateur bénéficie sur les contenus et les Services d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de SMILE PARTNER, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :
- Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Site SMILE PARTNER ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale de SMILE PARTNER.
Toute autre forme d’utilisation des contenus du Site SMILE PARTNER ou des Services en fraude des droits de SMILE PARTNER constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
8.2 License consentie par l’Utilisateur sur ses avis
L’Utilisateur concède à SMILE PARTNER à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier, une licence d’utilisation sur l’ensemble de ses avis qu’il aura postés au sein des espaces de contribution visés à l’Article 3.5, en vue de :
- leur reproduction en tout ou partie au sein du Site SMILE PARTNER, de l’espace Facebook de SMILE PARTNER et/ou, de manière anonyme, sur des communications de nature informative ou commerciale (Newsletters) ;
- leur adaptation technique à des fins d’intégration au sein du Site SMILE PARTNER, de l’espace Facebook de SMILE PARTNER ou des communications susvisées et de mise en ligne ;
- leur diffusion et mise à disposition des Utilisateurs par le biais du Site SMILE PARTNER, de l’espace Facebook de SMILE PARTNER ou, de manière anonyme, de communications de nature informative ou commerciale (Newsletters) ;
- la promotion du Site SMILE PARTNER dans le respect de leur anonymat.
À cet égard, l’Utilisateur garantit SMILE PARTNER :
- qu’il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses avis ;
- qu’il bénéficie de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans ses avis, le cas échéant, pour toute utilisation de ses données identifiantes aux fins de leur diffusion au sein du Site SMILE PARTNER ou de l’espace Facebook de SMILE PARTNER ;
- de façon générale que les avis diffusés au titre des présentes ne contreviennent à aucun texte légal et règlementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.
L’Utilisateur s’engage à indemniser SMILE PARTNER de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
SMILE PARTNER se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
9. Protection des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SMILE PARTNER est amenée, dans le cadre de la réalisation des Services, à collecter auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant, notamment des données relatives à son état civil et ses données de santé.
SMILE PARTNER agit à ce titre en qualité de responsable du traitement.
Ces données font l’objet d’un traitement par SMILE PARTNER, nécessaire (i) à la réalisation des Services auxquels recourt l’Utilisateur et à toute mesure préalable prises à la demande de celui-ci, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SMILE PARTNER et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Dans la mesure où le traitement comprend des données de santé, le consentement explicite de l’Utilisateur est toutefois requis.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
En outre, l’Utilisateur est informé qu’un hébergeur agréé ou certifié HDS de données de santé assure un hébergement sécurisé des données de santé de l’Utilisateur collectées et traitées dans le cadre du Site SMILE PARTNER, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l’hébergeur, qu’il peut exercer en s’adressant à cette adresse AZNETWORK – 40 rue Ampère – 61000 Alençon
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable.
Une information plus complète est disponible au sein de la Notice d’information et de consentement.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée :
- A SMILE PARTNER, par courrier électronique à : contact@www.smilepartner.fr ou par courrier postal à SMILE PARTNER - RGPD, 6 rue des Fours à Chaux, 49100 ANGERS (France) ;
- Au médecin de l’hébergeur à l’adresse électronique : roux@aznetwork.eu
10. Dispositions générales
10.1 Force majeure
SMILE PARTNER ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site SMILE PARTNER, de ses contenus ou des Services causée par des circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français, de même que si SMILE PARTNER décide de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du Site SMILE PARTNER, de ses contenus ou des Services pour ces mêmes motifs.
10.2 Modification des CGU et évolution du Site SMILE PARTNER
SMILE PARTNER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et/ou de faire évoluer le Site SMILE PARTNER, ses contenus et/ou les Services, dans les conditions prévues par la réglementation applicables. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la SMILE PARTNER.
En cas de modification par SMILE PARTNER, les Utilisateurs pour lesquels un parcours de soins est en cours auprès d’une Clinique Partenaire seront informés de la mise en ligne au sein du Site SMILE PARTNER d’une nouvelle version des CGU et seront invités à accepter cette nouvelle version.
De manière générale, toute demande d’un Bilan Médical Préliminaire émise par l’Utilisateur est soumise aux CGU en vigueur à cette date.
Enfin, SMILE PARTNER se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site SMILE PARTNER, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit, en cas de non-respect des présentes par l’Utilisateur.
10.3 Convention de preuve – Signature électronique
Les registres informatisés conservés dans le Système d’Information Sécurisé de SMILE PARTNER dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateur et SMILE PARTNER.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’acceptation de la Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données et l’acceptation des CGU, par l’activation des clics constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne peut pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SMILE PARTNER dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10.4 Liens
- Vers le Site SMILE PARTNER
Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site SMILE PARTNER requiert l’autorisation expresse et préalable de SMILE PARTNER qui peut être sollicitée par email à : contact@www.smilepartner.fr
- A partir du Site SMILE PARTNER
SMILE PARTNER ne vérifie pas ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site SMILE PARTNER et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient les liens figurant sur le Site SMILE PARTNER, y compris les sites des Cliniques Partenaires qui sont édités sous leur responsabilité entière et exclusive. La présence de tels liens sur le Site SMILE PARTNER ne signifie en aucune manière que SMILE PARTNER adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des Cliniques Partenaires.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par SMILE PARTNER. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site SMILE PARTNER.
10.5 Cession
SMILE PARTNER peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur est informé et reconnait qu’il n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de SMILE PARTNER.
10.6 Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les CGU sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des lois de police d’autres droits nationaux le cas échéant.
Pour toute contestation liée à l’exécution des présentes, l’Utilisateur doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de SMILE PARTNER en vue de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à contact@www.smilepartner.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en préambule.
A défaut de solution amiable, l’Utilisateur peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.